CGU / CGV YesWeGreen
ARTICLE 1 : Objet du contrat et durée de validité
Le présent contrat a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties. Le contrat est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Champ d’application et droit applicable
greenprod.org et les services qu’il propose inclut sans limitation tous les sites internet, applications mobile et autres services qui lui sont liés et est défini ci-après par YesWeGreen. YesWeGreen est édité par la société YESWEGREEN, au capital de 2 778,00 €, immatriculée 519 665 566 enregistrée au RCS de Nantes et dont le siège social se trouve 1 Rue Du Guesclin, 44000 Nantes. L’éditeur est joignable par courrier électronique à contact@greenprod.org Le site est hébergé par Netcup, Daimlerstraße 25
76185 Karlsruhe, Germany. Les fonctions de directeur de la publication de YesWeGreen sont exercées par Karine NIEGO. Le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (à venir).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation des éditeurs du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Tous nos partenaires se sont engagés à mettre en place les conditions sanitaires nécessaires afin de respecter les mesures sanitaires en vigueur imposées par le gouvernement. YesWeGreen ne pourra être tenu responsable des mesures mises en place par nos partenaires pendant les ateliers. Seule la responsabilité de nos partenaires est engagée.
ARTICLE 3 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Toute personne physique agissant en son nom ou pour le compte d’une personne morale, accédant au site YesWeGreen, ci-après nommé YesWeGreen, est un Utilisateur. En accédant à YesWeGreen, même sans s’y être identifié, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve la totalité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après nommées CGU. L’Utilisateur reconnait du même fait avoir pris pleinement connaissance des présentes CGU. YesWeGreen se réserve le droit d’interdire l’accès à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU, sans justification, sans préavis et à tout moment.
ARTICLE 4 : Modification des CGU
YesWeGreen et ses éditeurs peuvent à leur seule discrétion et à n’importe quel moment, décider de changer ou modifier les présentes CGU sans avoir à en informer ses Utilisateurs. En accédant à YesWeGreen, tout Utilisateur accepte les modifications éventuelles apportées. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa dernière connexion sur le présent site.
Le fait pour YesWeGreen de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Les dernières modifications apportées datent du 11 mai 2018.
ARTICLE 5. Nullité d’une clause
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclaré(es) nulle(s) par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
ARTICLE 6 : Description du service et définitions
6.1 Description du service
YesWeGreen met à disposition via le site greenprod.org, disponible à l’adresse https://www.greenprod.org/ une plateforme en ligne destinée à fournir un ensemble de services aux personnes physiques ou morales souhaitant proposer une Expérience au travers d’un atelier à vivre (ci-après Le Partenaire ou les Partenaires), notamment en facilitant leur mise en relation avec les personnes physiques ou morales souhaitant vivre des Expériences (ci-après Le Participant ou Les Participants).
YesWeGreen n’est pas employeur des Partenaires. YesWeGreen rappelle que tout Partenaire doit déclarer ses revenus aux Pouvoirs Publics, et doit disposer d’un statut légal l’autorisant à exercer une activité rémunératrice tel que le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise ou d’association.
YesWeGreen établit un contrat avec le Partenaire, afin de définir précisément le contenu de l’Expérience proposée (durée, nom du/des animateur(s), contenu de l’Expérience, nombre de participants maximum, produits et services offerts) et son Prix.
6.2 Définitions
Les termes commençant par une majuscule seront réputés avoir le sens suivant :
Utilisateur : un Utilisateur est une personne physique, agissant en son nom ou pour le Compte d’une personne morale, et qui utilise le service YesWeGreen dès lors qu’il y est connecté.
Partenaire : un partenaire est une personne physique ou morale qui fait librement la démarche de proposer une Expérience à YesWeGreen. Un Partenaire est un Utilisateur de YesWeGreen et choisit en accord avec YesWeGreen le Prix de ses Expériences, les moments où il souhaite les réaliser et les conditions dans lesquelles il les réalise (durée, contenu,…).
Participant : un Participant est une personne physique ou morale qui fait librement la démarche de participer à une Expérience. Le Participant est un Utilisateur de YesWeGreen. La Fonction de Participant n’est pas exclusive de celle de Partenaire.
Expérience : Une Expérience est un moment proposé par un partenaire sur YesWeGreen et dont les conditions ont été définies en accord avec YesWeGreen, puis il est organisé, géré et réalisé par le Partenaire et pour lequel chaque Participant se sera au préalable inscrit par l’intermédiaire du site Internet.
Prix : le Prix est le montant devant être réglé par un Participant, préalablement à l’Expérience, comme contrepartie de la prestation de service fournie par le Partenaire. Le Prix est déterminé en accord entre le Partenaire et YesWeGreen et comprend les frais d’utilisation du site acquittés par le Participant.
Compte : Un Utilisateur crée un Compte librement et délibérément en cliquant sur la rubrique prévue à cet effet. Les paramètres du Compte sont modifiables dans son espace personnel.
Page de profil : Page affichant les informations publiques de l’Utilisateur. Un Compte est unique, personnel et les informations qu’il comporte doivent être tenues à jour.
Frais de fonctionnement : 20% de commission sont demandées au Partenaire en contrepartie des services proposés par le site Internet et par l’équipe gérant YesWeGreen (conseil, rédaction des expériences, communication, promotion des expériences,…)
Avis : Commentaire laissé par le Participant à l’issue d’une Expérience pour partager aux autres Utilisateurs son appréciation de l’Expérience et du Partenaire.
Retrait : Voir les Conditions Générales d’Utilisation de Leetchi Corp. SA (“Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique”), mentionnées dans leur intégralité sur cette page, après les Conditions Générales d’Utilisation de YesWeGreen.
Compte de Monnaie Électronique : Voir les Conditions Générales d’Utilisation de Leetchi Corp. SA (“Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique”), mentionnées dans leur intégralité sur cette page, après le Conditions Générales d’Utilisation de YesWeGreen.
ARTICLE 7 : Copyright
La totalité du site YesWeGreen est protégée par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou copie même partielle n’est autorisée sans autorisation préalable de YesWeGreen.
L’Utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments de YesWeGreen, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par YesWeGreen et ses éditeurs.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son code source, sur son nom et sur sa charte graphique.
ARTICLE 8 : Création d’un Compte et gestion d’un Compte
8.1 Création d’un compte
Pour pouvoir utiliser la totalité des services proposés par YesWeGreen, une inscription est nécessaire. Lors de cette inscription, l’Utilisateur crée un Compte.
Pour être Utilisateur et ouvrir un Compte, les conditions suivantes sont cumulatives et impératives :
– fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes au regard de la loi. Cela inclut de façon non exhaustive son nom, son prénom et ses coordonnées. L’Utilisateur s’engage aussi à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données d’inscription disponibles dans la rubrique Compte,
– s’engager à n’utiliser le Compte qu’à des fins d’inscription et de proposition d’une Expérience et de règlement du Prix sans porter atteinte aux intérêts de YesWeGreen ou de tiers.
8.2 Gestion d’un compte
Le Compte est personnel et incessible, l’identifiant et le mot de passe afférent à un Compte ne peuvent pas être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale, sauf accord préalable de YesWeGreen et sous peine de suspension ou de radiation du Compte.
Une fois le Compte créé, l’Utilisateur informe YesWeGreen de toutes les modifications de ses informations personnelles ; tout courriel adressé par YesWeGreen à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur sera réputé avoir été reçu par ce dernier.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur aura décidé d’un identifiant et d’un mot de passe dont il sera seul responsable; l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La perte de l’identifiant et/ou du mot de passe (et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles de l’Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée à YesWeGreen.
L’Utilisateur s’engage aussi à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données d’inscription.
L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au Site Internet et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en France ou à l’étranger.
Lorsqu’il est connecté sur YesWeGreen, l’Utilisateur s’engage à respecter la loi. Cela implique notamment de ne pas tenir de propos injurieux, de ne pas demander ou proposer des Expériences contraires aux bonnes mœurs ni à la loi. Le Compte pourra être suspendu ou radié, sans informations préalable ni préavis, en cas de violation de l’une quelconque des présentes conditions générales :
– authentification ou vérification impossible de l’identité de l’Utilisateur
– fausseté de tout ou partie des données personnelles indiquées lors de l’inscription
– comportement incompatible avec la loi ou les bonnes mœurs, notamment à l’occasion d’une Expérience.
Toute publicité non autorisée est interdite sur YesWeGreen. Il est donc strictement interdit à un Utilisateur d’utiliser sa page pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le service.
YesWeGreen ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où un Utilisateur aurait un comportement illégal ou préjudiciable aux autres Utilisateurs. En revanche, YesWeGreen s’engage à faire tout son possible pour éviter que cela arrive, et invite tout Utilisateur qui constate un comportement ou des propos non advenus à le lui signaler au plus vite afin que YesWeGreen puisse agir en conséquence.
YesWeGreen ne recrute pas les Partenaires et n’est de ce fait pas garant de la qualité de leur prestation. Le contenu des Expériences est déterminé en accord entre YesWeGreen et le Partenaire, l’exécution de la prestation définie est sous la seule responsabilité du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable du respect du contrat conclu avec YesWeGreen lors du déroulement de l’Expérience. Les Participants sont fortement invités à laisser des avis, à recommander et à informer YesWeGreen du déroulement de chaque Expériences auxquelles ils participent.
ARTICLE 9 : Conditions et responsabilité des Partenaires
9.1 Conditions des Partenaires
Tout Partenaire qui propose une Expérience s’engage à remplir honnêtement et exactement la totalité des informations qui lui sont demandées. Il s’engage par ailleurs à prêter attention aux courriels que YesWeGreen serait éventuellement amené à lui envoyer – sur l’adresse électronique que l’Utilisateur aura indiquée.
Le Partenaire s’engage à réaliser l’Expériences dans les conditions prévues en accord avec YesWeGreen. En cas de non-respect des conditions de l’Expérience stipulée dans le contrat YesWeGreen se réserve la possibilité d’agir en conséquence et il pourra notamment supprimer son Compte.
Dans ces conditions, YesWeGreen décline toute responsabilité relative au comportement des Partenaires et des Participants lors des Expériences.
Le Partenaire reconnaît accepter que les Participants qui ont participé à une ou plusieurs Expérience.s avec lui laissent des commentaires sur YesWeGreen pour apprécier et témoigner sur sa qualité. Le Partenaire comprend que, pour préserver l’intégrité de cette démarche, il n’a aucun contrôle sur le contenu de ces commentaires tant que ceux-ci demeurent respectueux de la loi.
9.2 Responsabilité des Partenaires
Le Partenaire s’engage à être assuré au titre de sa responsabilité civile personnelle et/ou professionnelle si l’activité proposée l’exige, et en signant ce contrat, il reconnait l’existence et la validité de son assurance ;
Le Partenaire s’engagé à ne contacter les participants de YesWeGreen qu’au travers de son site et à ne pas proposer d’arrangement ultérieur, quelle qu’en soit la nature, qui viserait à contourner le règlement du service.
Le Partenaire s’engage à vendre ses Expériences co-crées avec YesWeGreen exclusivement à YesWeGreen pendant 1 an après la date de début d’Exclusivité et à appliquer les mêmes conditions tarifaires en cas de vente en direct.
9.2 Réserver une Expérience
La Réservation, par un Participant, d’une Expérience proposée par un Partenaire sur le site Internet nécessite la connexion de l’Utilisateur à son Compte. Les relations entre le Partenaire et le Participant ne relèvent pas des présentes conditions générales et répondent aux règles de droit commun.
9.3 Le Prix
Le prix, fixé par le Partenaire et YesWeGreen, est porté à la connaissance du Participant préalablement à la réservation de l’Expérience.
Le prix indiqué est le prix payé au final par le Participant sur le site Internet YesWeGreen pour une Expérience. Aucun supplément ne lui sera demandé avant, pendant ou à l’issue de l’Expérience ni par YesWeGreen ni par le Partenaire.
Le Prix affiché est déterminé par le Partenaire et YesWeGreen. Il comprend le Prix versé au Partenaire et les frais de fonctionnement du site Internet YesWeGreen et les frais bancaires. Le Partenaire et YesWeGreen fixent le prix par personne.
ARTICLE 10. Réserver et participer à une Expérience
10.1 Participer à une Expérience
Pour réserver ou dispenser une Expérience, l’Utilisateur doit avoir créé préalablement gratuitement un Compte sur YesWeGreen.
YesWeGreen adresse un courrier électronique au Participant et au Partenaire confirmant ladite réservation et communiquant le prénom, le nom de son interlocuteur ainsi qu’un lien vers sa page profil.
Les Participants assistent donc à l’Expérience sous la seule responsabilité du Partenaire.
De même, YesWeGreen peut toujours refuser la Réservation faite par un Participant sans justification ni motif.
YesWeGreen conseille donc aux parties prenantes à l’Expérience de toujours rester vigilantes.
Le Participant reconnaît ne pas participer à une Expérience pour copier, contrefaire ou concurrencer le contenu de l’Expérience dispensée par un Partenaire.
10.2 Commentaires des Participants
A l’issue de l’Expérience, les Participants peuvent laisser des commentaires sur le Partenaire sur le site Internet. Ces contributions seront soumises à une validation technique des éditeurs ou de leur équipe de modérateurs qui se réservent un droit de suppression.
ARTICLE 11: Fonctionnement des Cartes Cadeaux
La carte cadeau est un achat anticipé sur la plateforme YesWeGreen. Cette carte fait office d’avoir, à hauteur de la valeur numéraire affichée sur le dit bon. Cet avoir pourra être utilisé comme paiement partiel ou complet lors de la réservation d’une activité sur la plateforme.
11.1. Validité de la carte cadeau
La carte cadeau est valable :
– en une ou plusieurs fois ;
– douze mois à compter de sa date d’émission ;
– pour tout montant de réservation ;
– pour une ou plusieurs personnes ;
– sur la totalité des expériences proposées par la plateforme YesWeGreen.
La carte cadeau est personnalisée mais elle n’est pas nominative, elle peut être donnée.
La carte cadeau ne peut pas :
– être vendue, rendue, échangée ;
– être remboursée pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de dépassement de la date de validité ;
– être utilisée pour des réservations en dehors de la plateforme YesWeGreen.
Si le montant de la réservation est inférieur à la valeur faciale de la carte cadeau, le solde peut être utilisé pour la réservation d’une autre activité, voire de plusieurs. Il ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la part de YesWeGreen.
11.2 Utilisation de la carte cadeau pour un achat effectué sur la plateforme
Pour utiliser leurs cartes cadeaux, les non Membres doivent au préalable suivre la procédure d’inscription sur le site www.greenprod.org. Pour les Membres, il suffit de se connecter. Lors de la réservation de l’activité, le paiement en carte cadeau s’effectue en saisissant le (ou les) numéro(s) du (ou des) cartes cadeaux, puis en procédant le cas échéant à un paiement complémentaire en ligne sécurisé par carte puis en validant la réservation et le paiement.
11.3 Numérotation et tentative de fraude
La carte cadeau possède un numéro unique. Il ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de la commande et le retrait de la carte cadeau. La société YesWeGreen se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.
ARTICLE 12. Annulation ou report d’une Expérience
12.1 Annulation à l’initiative du Partenaire
Si une Expérience est annulée ou si un Partenaire ne se présente pas au rendez-vous à l’heure fixée, les Participants sont intégralement remboursés par YesWeGreen. Exception faite d’une annulation due à une cause extérieure à la volonté du partenaire sur justificatif (évènement climatique, décisions d’un organisme public, accident corporel, dégradation du local,…) où aucun remboursement ne sera effectué, uniquement un report sera appliqué. En vertu de la prestation de service de mise en relation fournie par YesWeGreen au Partenaire, ce dernier reste quant à lui redevable à YesWeGreen de la commission sur chaque réservation, même si celles-ci ont été remboursées. Une facture sera adressée au Partenaire correspondant à la somme due. Cette dernière devra être acquittée à réception sous peine de pénalités de retard (à hauteur de 5% par jour de retard).
En cas d’annulation, les participants et/ou le Partenaire devront en informer YesWeGreen afin qu’il soit procédé aux éventuels remboursements dus.
12.2 Annulation ou demande de report à l’initiative du Participant
Le Participant est intégralement remboursé ou peut reporter son Expérience à une autre date s’il remplit a minima une des conditions suivantes :
– Le Participant annule / demande le report de l’Expérience 24H après avoir procédé à l’achat de cette dernière.
– Le Participant annule / demande le report de l’Expérience 30 jours avant la date prévue de l’Expérience.
Si le Participant annule ou souhaite le report de l’Expérience mais ne remplit aucune de ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué ni changement de date. Le Partenaire touchera le montant fixé comme si le Participant avait participé à l’Expérience.
Pour toute demande d’annulation ou de report, le Participant devra envoyer un mail en précisant sa requête à l’adresse mail : contact@greenprod.org.
ARTICLE 13. Responsabilités
13.1 Utilisation du Site Internet
YesWeGreen est tenu d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au site Internet.
En cas d’impossibilité d’accès à la plateforme YesWeGreen, ou en cas de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site internet ; il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en état de fonctionnement.
Dans l’hypothèse où le site internet contiendrait des liens vers d’autres sites, il est précisé que YesWeGreen n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, leur légalité, leur véracité, leur pertinence ou leur accès, et ne saurait donc assumer aucune responsabilité à cet égard.
13.2 Conduite des Expériences
En accord avec ce qui aura été décidé en accord avec YesWeGreen, le Partenaire est seul responsable du contenu des Expériences, des conditions de sa réalisation, des documents remis aux Participants et des propos et échanges tenus à cette occasion.
YesWeGreen n’exerce aucun contrôle s’agissant de la réalisation de l’Expérience, la qualité, la sécurité ou la licéité des Expériences, la véracité ou l’exactitude des informations et documents remis aux Participants par le Partenaires, des documents remis au Partenaire par le Participant. YesWeGreen n’intervenant pas lors de l’Expérience, sa responsabilité (contractuelle ou délictuelle) ne saurait être mise en cause par le Partenaire ou le Participant.
Il n’existe pas de lien de subordination entre YesWeGreen et le Partenaire. YesWeGreen ne saurait donc être garant de la qualité de leur Séances.
YesWeGreen veut tout mettre en œuvre pour assurer aux Utilisateurs et, conséquemment, aux Participants la meilleure Expérience possible, mais ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des conditions du contrat liant le Partenaire et YesWeGreen.
Il est donc recommandé aux Participants de laisser un Avis au Partenaire, de s’informer des commentaires tenus par d’autres Participants et des informations rendues publiques par le Partenaire sur le site Internet.
ARTICLE 14. Dispositions financières
14.1 Commissions
YesWeGreen se rémunère sur la mise en relation entre le Participant et le Partenaire et perçoit une commission selon les principes décrits au présent article.
En rémunération du service de mise en relation fourni par YesWeGreen, du conseil, de la communication et de la promotion des expériences du Partenaire, le Partenaire accepte de rémunérer YesWeGreen du fait de sa mise en relation avec des Participants via la Plateforme. Une commission égale à 20% TTC (TVA incluse) du montant de la réservation est perçue au moment de la réservation par YesWeGreen.
Cette commission de 20% HT peut être diminuée ou augmentée dans le cadre d’opérations promotionnelles ou pour la fourniture de services supplémentaires.
La commission est acquise et due dès que le Participant a passé commande sur la Plateforme.
14.2 Frais bancaires
Compte tenu du paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, sont intégrés dans la commission due à YesWeGreen. Ils s’élèvent a minima à 1,8% + 18 centimes par transaction, auxquels s’ajoutent des frais bancaires (frais virement, tenue de compte…).
ARTICLE 15. Relation juridique et fiscale entre YesWeGreen et le Partenaire
YesWeGreen agit en tant que prestataire de service auprès du Partenaire.
YesWeGreen met à la disposition de tout Partenaire un ensemble de services permettant notamment mais pas exclusivement de planifier une Expérience, de recevoir le prix de l’Expérience et de faire la promotion de ses Expériences sur Internet.
Le Partenaire est réputé satisfaire toutes les obligations légales ou réglementaires. Il lui appartient de choisir le statut qui lui semble le plus adapté à sa situation personnelle et qui lui permet d’être rémunéré pour la prestation de service qu’il fournit.
En fonction du statut choisi, le Partenaire peut être amené à s’acquitter d’un certain nombre de taxes, impôts ou charges. Il appartient au Partenaire de se renseigner auprès de l’administration fiscale compétente. YesWeGreen s’engage à payer ses Partenaires sous 72 heures maximum après la fin de l’expérience.
Le Site crée un Porte-Monnaie Electronique au nom et au profil du Partenaire.
Pour permettre l’encaissement du Prix et l’acquittement des frais de fonctionnement, le Partenaire accepte que YesWeGreen réalise au moment de la création de son Compte son inscription au service de Leetchi Corp. SA, émetteur de la monnaie électronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.
Les Conditions Générales d’Utilisation de Leetchi Corp. SA (“Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique”) sont mentionnées dans leur intégralité sut cette page, après les Conditions Générales d’Utilisation de YesWeGreen.
Le prix d’une Expérience est encaissé par le Partenaire dès lors que l’Expérience a eu lieu sous la forme de monnaie électronique et sur son compte de monnaie électronique personnel ouvert par YesWeGreen auprès de Leetchi Corp. SA.
Le Partenaire autorise YesWeGreen à formuler une demande de retrait à son bénéfice et en son nom 72 heures après la date de l’Expérience, sauf en cas de remboursement. Ainsi, 72 heures après la date de l’Expérience, une demande sera automatiquement envoyée pour que le Partenaire reçoive sur son compte bancaire le Prix, qui était jusque-là stocké sous la forme de monnaie Electronique sur son Compte de Monnaie Electronique.
Pour que YesWeGreen puisse formuler cette demande de retrait, le Partenaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.
ARTICLE 16. Contribution des Utilisateurs
Les Utilisateurs ont la possibilité de contribuer au contenu de YesWeGreen par la publication de commentaires ainsi que par la création d’Expérience. Ces contributions doivent être apportées en français et seront soumises à une validation technique de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs qui se réservent un droit de suppression.
Les Utilisateurs sont informés que YesWeGreen peut choisir de publier les commentaires, les Expériences, ou tout contenu public sur les newsletters et tout autre support de communication. Dans ce cas, YesWeGreen s’engage à citer le prénom ou le nom de l’auteur de la contribution. En tant qu’auteur, l’Utilisateur cède et renonce donc à son droit sur le contenu des commentaires, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par YesWeGreen, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite ni réserve à :
– ne publier aucun contenu texte, image, ou vidéo, dont il n’aurait pas la jouissance des droits. Si tel était le cas, l’Utilisateur porterait aux yeux de la loi l’entière responsabilité de l’utilisation non autorisée de ce ou ces contenus.
– ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
– respecter les droits des tiers,
– ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales autre que la création d’une Expérience,
– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
– ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
L’utilisation du service par les Utilisateurs se fait sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur Compte personnel, dans les commentaires publiés sur YesWeGreen et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes CGU ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’Utilisateur qui affranchit, par là même, YesWeGreen de toute responsabilité en la matière.
ARTICLE 17. Newsletter
En entrant leur adresse de courriel sur le site, les Utilisateurs acceptent que YesWeGreen puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les membres abonnés auront la faculté de se résilier leur inscription à la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
ARTICLE 18. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
Les données personnelles collectées lors de l’inscription permettront à YesWeGreen de mieux connaître l’utilisateur. YesWeGreen peut utiliser ces informations personnelles pour contacter l’utilisateur et l’interroger sur les améliorations à apporter au site Internet. YesWeGreen est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son accord préalable lors de son inscription, et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, sans frais autres que la transmission de la demande lors de son inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles de certains des partenaires de YesWeGreen. Si un Utilisateur préfère ne pas recevoir les offres sélectionnées par YesWeGreen ou que les partenaires de YesWeGreen sont susceptibles de lui adresser, il peut l’indiquer lors de son inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, sur le Site Internet.
YesWeGreen ne transmet pas d’informations à ces partenaires de communication qui leur permettraient d’identifier l’Utilisateur. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, YesWeGreen s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant.
En application de ces mêmes dispositions, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : contact@greenprod.org
YesWeGreen s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. YesWeGreen s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée limitée. YesWeGreen ne transmet pas d’informations personnelles aux autorités fiscales, judiciaires ou administratives dans le cadre normal de son activité mais pourrait être obligé de divulguer toute information concernant l’Utilisateur pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative dans le cadre des lois ou réglementation en vigueur.
La collecte et le traitement des données personnelles par YesWeGreen ont été déclarés à la CNIL.
YesWeGreen ne conserve pas les coordonnées bancaires des utilisateurs après le paiement.
ARTICLE 19. Données à caractère personnel
Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant, notamment lorsque (1) vous sélectionnez des rubriques sur notre site, (2) vous vous souscrivez à nos services, (3) vous vous inscrivez à un jeu-concours, (4) vous nous envoyez un mail, (5) vous répondez à une étude ou un sondage.
Ces données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement destiné à contact@greenprod.org ou à l’un de ses prestataires. Elles pourront être utilisées de la manière suivante :
– Suivi de la relation client : si vous nous faites parvenir un mail ou un message, nous garderons ces données afin de pouvoir répondre à votre demande et d’en assurer le suivi;
– Fourniture de services : l’envoi de newsletter avec notre logiciel partenaire MailChimp;
– Etudes statistiques : nous pouvons collecter et traiter vos données personnelles afin de définir vos préférences et adapter au mieux nos services, pour répondre à vos attentes.
En outre, et comme mentionné à l’article 18, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles, conformément à à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous pouvez utiliser ce droit à tout moment en nous contactant par mail à l’adresse suivante : contact@greenprod.org.
Pour plus d’information concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre page sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 20. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
YesWeGreen se réserve le droit d’installer des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du site Internet, faciliter la navigation sur le site, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation dans un but d’amélioration du site.
Le paramétrage du logiciel de navigation de l’Utilisateur permet de l’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.
ARTICLE 21. Exonération de la responsabilité de YesWeGreen dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès à YesWeGreen, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur YesWeGreen peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de YesWeGreen ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de YesWeGreen ne saurait être engagée si la visite par l’Utilisateur de l’un de ces sites lui causait un préjudice.
ARTICLE 22 : Conventions et annexes diverses
Toutes les annexes au présent contrat en forment partie intégrante. Dans la mesure où ces annexes n’en disposent pas autrement, les dispositions du présent contrat sont applicables aux parties. Toutes les annexes au présent contrat ainsi que toutes les conventions ultérieures modifiant le présent contrat et/ou ses annexes doivent revêtir la forme écrite et être valablement signées par les parties.
Le présent contrat, de même que toutes les annexes et conventions ultérieures et relatives régissent les rapports entre les parties et l’emportent sur les informations échangées lors des pourparlers contractuels ainsi que sur toutes les divergences entre le client et le fournisseur.
ARTICLE 23 : Résiliation
Les parties peuvent en tout temps convenir d’une résiliation commune du présent contrat.
La résiliation unilatérale du présent contrat par YesWeGreen est possible dans le cas suivant ;
· non-respect des conditions d’exécution de l’Expérience par le Partenaire. Dans ce cas, YesWeGreen enverra une notification par courrier recommandé qui vaudra rupture.
Le partenaire peut également rompre le contrat en prévenant minimum 2 mois à l’avance par courrier recommandé YesWeGreen. La rupture du contrat prendra effet une fois que toutes les demandes clients ainsi que toutes les commandes seront honorées.
ARTICLE 24 : Maintien en vigueur du contrat
A supposer qu’une partie seulement du présent contrat, de l’une de ses annexes ou de toute convention ultérieure soit nulle et de nul effet, les autres clauses demeureraient en vigueur. Les parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour atteindre le but visé, nonobstant une telle nullité partielle.
ARTICLE 25 : Droit applicable, lieu d’exécution
Le présent contrat et ses annexes de même que toutes conventions et tous accords postérieurs sont soumis au droit français. Le lieu d’exécution, le for de poursuite de même le for de toute procédure sont au domicile du Partenaire /client. Le Partenaire /client a toutefois le droit d’intenter toute procédure devant les autorités ou les tribunaux au for du client/ Partenaire ou devant toute autre autorité ou tout autre Tribunal compétent.
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